Mentions légales


Conditions générales de vente


Clause n° 1 : Publireportage vidéo Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RDM EDITIONS SAS et de son client dans le cadre de la vente de la prestation suivante suivantes : Publireportage vidéo. Toute prestation accomplie par la société RDM Editions SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des offres de services complémentaires et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société RDM EDITIONS SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute modification de la prestation entraine un coût supplémentaire.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RDM EDITIONS SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé après validation de la prestation et avant diffusion.

Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RDM EDITIONS SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RDM EDITIONS SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société RDM EDITIONS SAS conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RDM EDITIONS SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée par l'envoi d'un avis de mise à disposition par téléchargement à l'attention de l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société RDM EDITIONS SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villeurbanne.


RDM Editions
54, rue Paul Verlaine 69100 VILLEURBANNE
Tél : 04 37 24 31 15
Code APE 5819Z – Siret 42876028400045
TVA Intracommunautaire FR45428760284
SAS au capital de 37180 €
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